A-14, r. 7 - Règlement sur l’établissement de centres communautaires juridiques

Updated to 5 January 2014

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chapitre A-14, r. 7

Règlement sur l’établissement de centres communautaires juridiques

Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques

(chapitre A-14, a. 80).

SECTION I CENTRE COMMUNAUTAIRE JURIDIQUE DU BAS SAINT-LAURENT–GASPÉSIE

1. Institution: La Commission des services juridiques institue par le présent règlement un centre régional dont le nom est «Centre communautaire juridique du Bas Saint-Laurent–Gaspésie» en français, et en anglais «Community legal centre of the Lower St. Lawrence–Gaspé region».

R.R.Q., 1981, c. A-14, r. 2, a. 1.

2. Siège: Le siège du centre est situé dans la ville de Rimouski.

R.R.Q., 1981, c. A-14, r. 2, a. 2.

3. Région: Le Centre communautaire juridique du Bas Saint-Laurent–Gaspésie a pour objet de fournir les services juridiques dans la région des territoires des districts judiciaires de Bonaventure, de Gaspé, de Kamouraska et de Rimouski suivant les besoins de la population et dans les limites de ses ressources de la manière prévue dans la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques (chapitre A-14), dans les règlements établis par la Commission des services juridiques et dans toute entente entre le Centre communautaire juridique du Bas Saint-Laurent–Gaspésie et la Commission des services juridiques.

R.R.Q., 1981, c. A-14, r. 2, a. 3.

SECTION II CENTRE COMMUNAUTAIRE JURIDIQUE DE LA CÔTE-NORD

4. Institution: La Commission des services juridiques institue par le présent règlement un centre régional dont le nom est «Centre communautaire juridique de la Côte-Nord» en français, et en anglais «Community legal centre of the North Shore region».

R.R.Q., 1981, c. A-14, r. 2, a. 4.

5. Siège: Le siège du centre est situé dans la ville de Sept-Îles.

R.R.Q., 1981, c. A-14, r. 2, a. 5.

6. Région: Le Centre communautaire juridique de la Côte-Nord a pour objet de fournir les services juridiques dans la région des territoires des districts judiciaires de Hauterive, Mingan, moins le territoire des portions de ces districts qui sont incluses dans le territoire du Nouveau-Québec tel que décrit dans le Décret concernant la révision des limites des régions administratives du Québec (chapitre D-11, r. 1), suivant les besoins de la population et dans les limites de ses ressources de la manière prévue dans la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques (chapitre A-14), dans les règlements établis par la Commission des services juridiques et dans toute entente entre le Centre communautaire juridique de la Côte-Nord et la Commission des services juridiques.

R.R.Q., 1981, c. A-14, r. 2, a. 6.

SECTION III CENTRE COMMUNAUTAIRE JURIDIQUE DE L’ESTRIE

7. Institution: La Commission des services juridiques institue par le présent règlement un centre régional dont le nom est «Centre communautaire juridique de l’Estrie» en français, et en anglais «Community legal centre of the Eastern Townships region».

R.R.Q., 1981, c. A-14, r. 2, a. 7.

8. Siège: Le siège de ce centre est situé dans la ville de Sherbrooke.

R.R.Q., 1981, c. A-14, r. 2, a. 8.

9. Région: Le Centre communautaire juridique de l’Estrie a pour objet de fournir les services juridiques dans la région des territoires des districts judiciaires de Mégantic et de Saint-François, suivant les besoins de la population de la manière prévue dans la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques (chapitre A-14), dans les règlements établis par la Commission des services juridiques et dans toute entente entre le Centre communautaire juridique de l’Estrie et la Commission des services juridiques.

R.R.Q., 1981, c. A-14, r. 2, a. 9.

SECTION IV CENTRE COMMUNAUTAIRE JURIDIQUE LAURENTIDES-LANAUDIÈRE

10. Institution: La Commission des services juridiques institue par le présent règlement un centre régional dont le nom est «Centre communautaire juridique Laurentides-Lanaudière».

R.R.Q., 1981, c. A-14, r. 2, a. 10.

11. Siège: Le siège de ce centre est situé dans la ville de Saint-Jérôme.

R.R.Q., 1981, c. A-14, r. 2, a. 11.

12. Région: Le Centre communautaire juridique Laurentides- Lanaudière a pour objet de fournir les services juridiques dans la région des territoires des districts judiciaires de Joliette, Labelle, Terrebonne moins le territoire de la portion de ce dernier district judiciaire qui est incluse dans le district électoral de Gatineau tel qu’il existe au 23 mai 1973, suivant les besoins de la population et dans les limites de ses ressources de la manière prévue dans la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques (chapitre A-14), dans les règlements établis par la Commission des services juridiques et dans toute entente entre le Centre communautaire juridique Laurentides-Lanaudière et la Commission des services juridiques.

R.R.Q., 1981, c. A-14, r. 2, a. 12.

SECTION V CENTRE COMMUNAUTAIRE JURIDIQUE DE LA MAURICIE–BOIS-FRANCS

13. Institution: La Commission des services juridiques institue par le présent règlement un centre régional dont le nom est «Centre communautaire juridique de la Mauricie–Bois-Francs» en français, et en anglais «Community legal centre of the Mauricie–Bois-Francs region».

R.R.Q., 1981, c. A-14, r. 2, a. 13.

14. Siège: Le siège de ce centre est situé dans la ville de Trois-Rivières.

R.R.Q., 1981, c. A-14, r. 2, a. 14.

15. Région: Le Centre communautaire juridique de la Mauricie–Bois-Francs a pour objet de fournir les services juridiques dans la région des territoires des districts judiciaires d’Arthabaska, Drummond, Saint-Maurice et Trois-Rivières, suivant les besoins de la population et dans les limites de ses ressources de la manière prévue dans la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques (chapitre A-14), dans les règlements établis par la Commission des services juridiques et dans toute entente entre le Centre communautaire juridique de la Mauricie–Bois-Francs et la Commission des services juridiques.

R.R.Q., 1981, c. A-14, r. 2, a. 15.

SECTION VI CENTRE COMMUNAUTAIRE JURIDIQUE DE MONTRÉAL

16. Institution: La Commission des services juridiques institue par le présent règlement un centre régional dont le nom est «Centre communautaire juridique de Montréal» en français, et en anglais «Community legal centre of the Montréal region».

R.R.Q., 1981, c. A-14, r. 2, a. 16.

17. Siège: Le siège de ce centre est situé dans la ville de Montréal.

R.R.Q., 1981, c. A-14, r. 2, a. 17.

18. Région: Le Centre communautaire juridique de Montréal a pour objet de fournir les services juridiques dans la région qui comprend cette portion du district judiciaire de Montréal limité à l’est et au sud par le fleuve Saint-Laurent, à l’ouest par le territoire du district électoral Vaudreuil-Soulanges, au nord-ouest et au nord par les rivières Outaouais et des Mille-Îles. Cependant le territoire de l’Île Perrot est attaché à la région du Centre communautaire juridique de Montréal suivant les besoins de la population et dans les limites de ses ressources, de la manière prévue dans la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques (chapitre A-14), dans les règlements établis par la Commission des services juridiques et dans toute entente entre le Centre communautaire juridique de Montréal et la Commission des services juridiques.

R.R.Q., 1981, c. A-14, r. 2, a. 18.

SECTION VII CENTRE COMMUNAUTAIRE JURIDIQUE DE L’ABITIBI-TÉMISCAMINGUE

R.R.Q., 1981, c. A-14, r. 2, sec. VII; D. 2416-82, a. 1.

19. Institution: La Commission des services juridiques institue par le présent règlement un centre régional dont le nom est «Centre communautaire juridique de l’Abitibi-Témiscamingue» en français, et en anglais «Community legal centre of the Abitibi-Témiscamingue region».

R.R.Q., 1981, c. A-14, r. 2, a. 19; D. 2416-82, a. 1.

20. Siège: Le siège de ce centre est situé dans la ville d’Amos.

R.R.Q., 1981, c. A-14, r. 2, a. 20.

21. Région: Le Centre communautaire juridique de l’Abitibi-Témiscamingue a pour objet de fournir les services juridiques dans la région des territoires des districts judiciaires de l’Abitibi, de Rouyn-Noranda, de Témiscamingue moins le territoire situé à l’est du 74e méridien. À cette région est rattachée pour en faire partie aux fins de la Loi, la région du Nouveau-Québec, telle que décrite dans le Décret concernant la révision des limites des régions administratives du Québec (chapitre D-11, r. 1), suivant les besoins de la population et dans les limites de ses ressources, de la manière prévue dans la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques (chapitre A-14), dans les règlements établis par la Commission des services juridiques et dans toute entente entre le Centre communautaire juridique de l’Abitibi-Témiscamingue et la Commission des services juridiques.

R.R.Q., 1981, c. A-14, r. 2, a. 21; D. 2416-82, a. 1; D. 1726-90, a. 1.

SECTION VIII CENTRE COMMUNAUTAIRE JURIDIQUE DE l’OUTAOUAIS

22. Institution: La Commission des services juridiques institue par le présent règlement un centre régional dont le nom est «Centre communautaire juridique de l’Outaouais» en français, et en anglais «Community legal centre of the Outaouais region».

R.R.Q., 1981, c. A-14, r. 2, a. 22.

23. Siège: Le siège de ce centre est situé dans la ville de Gatineau.

R.R.Q., 1981, c. A-14, r. 2, a. 23.

24. Région: Le Centre communautaire juridique de l’Outaouais a pour objet de fournir les services juridiques dans la région des territoires des districts judiciaires de Gatineau, Pontiac et du territoire de la partie du district judiciaire de Labelle qui est incluse dans le district électoral de Gatineau tel qu’il existe au 23 mai 1973, suivant les besoins de la population et dans les limites de ses ressources de la manière prévue dans la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques (chapitre A-14), dans les règlements établis par la Commission des services juridiques et dans toute entente entre le Centre communautaire juridique de l’Outaouais et la Commission des services juridiques.

R.R.Q., 1981, c. A-14, r. 2, a. 24; L.Q. 2013, c. 29, a. 6.

SECTION IX CENTRE COMMUNAUTAIRE JURIDIQUE DE QUÉBEC

25. Institution: La Commission des services juridiques institue par le présent règlement un centre régional dont le nom est «Centre communautaire juridique de Québec» en français, et en anglais «Community legal centre of the Québec region».

R.R.Q., 1981, c. A-14, r. 2, a. 25.

26. Siège: Le siège de ce centre est situé dans la ville de Québec.

R.R.Q., 1981, c. A-14, r. 2, a. 26.

27. Région: Le Centre communautaire juridique de Québec a pour objet de fournir les services juridiques dans la région des territoires des districts judiciaires de la Beauce, de Québec, de Montmagny et du Saguenay suivant les besoins de la population et dans les limites de ses ressources de la manière prévue dans la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques (chapitre A-14), dans les règlements établis par la Commission des services juridiques et dans toute entente entre le Centre communautaire juridique de Québec et la Commission des services juridiques.

R.R.Q., 1981, c. A-14, r. 2, a. 27.

SECTION X CENTRE COMMUNAUTAIRE JURIDIQUE DE LA RIVE-SUD

28. Institution: La Commission des services juridiques institue par le présent règlement un centre régional dont le nom est «Centre communautaire juridique de la Rive-Sud» en français, et en anglais «Community legal centre of the South Shore region».

R.R.Q., 1981, c. A-14, r. 2, a. 28.

29. Siège: Le siège de ce centre est situé dans la ville de Longueuil.

R.R.Q., 1981, c. A-14, r. 2, a. 29.

30. Région: Le Centre communautaire juridique de la Rive-Sud a pour objet de fournir les services juridiques dans la région des territoires des districts judiciaires de Beauharnois, Bedford, Iberville, Richelieu, Saint-Hyacinthe et du territoire de cette portion du district judiciaire de Montréal à l’est et au sud du fleuve Saint-Laurent entre les limites nord-est, sud-ouest, de ce district électoral de Vaudreuil-Soulanges moins l’Île Perrot qui est attaché à la région du Centre communautaire juridique de Montréal, suivant les besoins de la population et dans les limites de ses ressources, de la manière prévue dans la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques (chapitre A-14), dans les règlements établis par la Commission des services juridiques et dans toute entente entre le Centre communautaire juridique de la Rive-Sud et la Commission des services juridiques.

R.R.Q., 1981, c. A-14, r. 2, a. 30.

SECTION XI CENTRE COMMUNAUTAIRE JURIDIQUE DU SAGUENAY–LAC SAINT-JEAN

31. Institution: La Commission des services juridiques institue par le présent règlement un centre régional dont le nom est «Centre communautaire juridique du Saguenay–Lac Saint-Jean» en français, et en anglais «Community legal centre of Saguenay–Lac Saint-Jean région».

R.R.Q., 1981, c. A-14, r. 2, a. 31.

32. Siège: Le siège de ce centre est situé dans la ville de Saguenay.

R.R.Q., 1981, c. A-14, r. 2, a. 32.

33. Région: Le Centre communautaire juridique du Saguenay–Lac Saint-Jean a pour objet de fournir les services juridiques dans la région des territoires des districts judiciaires de Chicoutimi, Roberval et aussi des territoires situés à l’est du 74e méridien, suivant les besoins de la population et dans les limites de ses ressources de la manière prévue dans la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques (chapitre A-14), dans les règlements établis par la Commission des services juridiques et dans toute entente entre le Centre communautaire juridique du Saguenay–Lac Saint-Jean et la Commission des services juridiques.

R.R.Q., 1981, c. A-14, r. 2, a. 33; D. 1726-90, a. 2.

RÉFÉRENCES

R.R.Q., 1981, c. A-14, r. 2

D. 2416-82, 1982 G.O. 2, 4137

D. 1726-90, 1991 G.O. 2, 11

L.Q. 1996, c. 23, a. 52 et 54

L.Q. 2013, c. 29, a. 6